Base documentaire droit routier

Nullité du PV en cas d'absence de la mention de la marge technique de l'appareil (5 km/h en deçà de 100 km/h, 5 % au-delà).

Procédure viciée si le second contrôle d'éthylomètre n'est pas effectué dans le délai imparti, ou si l'appareil n'a pas été homologué et vérifié dans l'année.

Le PV doit identifier précisément le véhicule contrevenant — l'absence de numéro de plaque sur le procès-verbal est une cause de nullité.

L'usage du téléphone n'est sanctionnable que tenu en main — kit Bluetooth et oreillette autorisés.

L'absence de calibration récente du radar (carnet métrologique) au dossier impose la relaxe.

Test salivaire positif insuffisant : la prise de sang est obligatoire pour caractériser l'infraction.

La photo radar doit être prise au moment exact du franchissement et permettre d'identifier le conducteur.

La vitesse retenue par les cinémomètres fait l'objet d'une déduction automatique : 5 km/h pour les vitesses constatées inférieures à 100 km/h, 5 % pour les vitesses constatées égales ou supérieures à 100 km/h. Pour les cinémomètres embarqués en véhicule en mouvement, la marge est doublée (10 km/h ou 10 %).

Contravention de 4ème classe : taux d'alcool dans le sang entre 0,50 g/L et 0,79 g/L (ou 0,25 mg à 0,39 mg par litre d'air expiré). Au-delà : délit (art. L234-1 CR). Pour les conducteurs novices (permis probatoire) et conducteurs de transport en commun, le seuil contraventionnel est abaissé à 0,20 g/L (0,10 mg/L air).

Le contrôle est effectué au moyen d'un éthylomètre conforme à un type homologué et vérifié. Le conducteur a droit à un second contrôle immédiat. L'appareil doit faire l'objet d'une vérification annuelle par un organisme agréé (arrêté du 8 juillet 2003). Le carnet métrologique doit figurer au dossier de poursuite.

Le délit est caractérisé par un test salivaire (dépistage) suivi obligatoirement d'un prélèvement salivaire ou sanguin d'analyse confirmant la présence de stupéfiants. Le seul test de dépistage positif est insuffisant ; il doit être suivi de l'analyse confirmative effectuée par un laboratoire (arrêté du 13 décembre 2016).

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €) le fait, pour tout conducteur d'un véhicule en circulation, d'utiliser un téléphone tenu en main. L'usage est également interdit avec tout dispositif émettant un son et porté à l'oreille (oreillettes, casques). Les kits Bluetooth main libre intégrés au véhicule restent autorisés. Le véhicule en circulation suppose un déplacement effectif (jurisprudence : arrêt à un feu rouge moteur tournant = circulation, mais véhicule en panne stationné non).

Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge fixe ou clignotant. Le franchissement constitue une contravention de 4ème classe (135 €, 4 points). La preuve doit établir précisément le franchissement après passage au rouge — la photo radar doit comporter horodatage et identification du véhicule.

Distingue stationnement irrégulier (R417-1, 35 €), gênant (R417-10, 35 €), très gênant (R417-11, 135 €) et dangereux (R417-9, 135 € + 3 points). Le procès-verbal doit identifier précisément le véhicule (immatriculation, marque, modèle) et qualifier le caractère gênant/dangereux par une description circonstanciée du lieu.

Tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. À défaut d'une mention essentielle (date, lieu, qualité du verbalisateur, identification du contrevenant, signature), le PV perd sa force probante.

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende pour les infractions à la réglementation sur les vitesses maximales, sur les distances de sécurité, sur l'usage de voies réservées, sur le franchissement des feux et sur le stationnement, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, ou s'il fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Le permis comporte 12 points (6 pendant la période probatoire). Pertes typiques : -1 (excès <20 km/h hors agglo), -2 (excès 20-29 km/h), -3 (excès 30-39 km/h, téléphone tenu en main, distance sécurité), -4 (excès 40-49 km/h, feu rouge, stop, refus priorité), -6 (excès ≥50 km/h, alcoolémie délictuelle, stupéfiants, refus obtempérer). Reconstitution automatique si pas d'infraction pendant 2 ans (1 an pour les contraventions des 4 premières classes ne donnant lieu qu'à -1 point).

Constitue un délit la conduite avec un taux d'alcool dans le sang ≥ 0,80 g/L (ou 0,40 mg/L air expiré). Peines : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende, suspension/annulation du permis jusqu'à 3 ans, retrait de 6 points, immobilisation/confiscation possible du véhicule, peine complémentaire de stage de sensibilisation.

Constitue un délit le fait de conduire un véhicule alors que les analyses sanguines ou salivaires révèlent la présence de stupéfiants, quelle qu'en soit la quantité. Peines : 2 ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende, retrait de 6 points, suspension jusqu'à 3 ans, annulation possible, confiscation possible du véhicule. Le délit est constitué dès la présence détectée, sans seuil minimal.

L'absence au dossier de procédure du carnet métrologique attestant de la vérification annuelle du cinémomètre impose la relaxe du prévenu. Le ministère public ne peut se contenter d'affirmer la régularité de l'appareil ; la preuve doit être versée aux débats.

Nullité du procès-verbal en cas d'absence de la mention de la marge technique de l'appareil (5 km/h en deçà de 100 km/h, 5 % au-delà). La jurisprudence exige que la vitesse retenue (après abattement) soit distinctement mentionnée.

Procédure viciée si le second contrôle d'éthylomètre n'est pas effectué dans le délai imparti, ou si l'appareil n'a pas été homologué et vérifié dans l'année. Le défaut de respect de la procédure prévue à l'article R234-4 prive le PV de sa force probante.

Le PV doit identifier précisément le véhicule contrevenant. L'absence de numéro de plaque sur le procès-verbal est une cause de nullité, l'élément matériel de l'infraction n'étant pas caractérisé.

L'usage du téléphone n'est sanctionnable au titre de R412-6-1 que tenu en main. Kit Bluetooth intégré et oreillette autorisés. L'agent verbalisateur doit décrire précisément la prise en main constatée pour caractériser l'infraction.

Test salivaire positif insuffisant : l'analyse salivaire ou sanguine de confirmation est obligatoire pour caractériser l'infraction de conduite après usage de stupéfiants. À défaut, relaxe.

La photo radar doit être prise au moment exact du franchissement et permettre d'identifier le conducteur. À défaut de cliché probant ou en cas de désignation tardive du conducteur, le PV ne peut prospérer.

Pour les contrôles par radar mobile (jumelles, embarqué), la fiche d'intervention de l'opérateur doit figurer au dossier (n° d'agrément, vérification annuelle, mise en service). Son absence entraîne la nullité.

L'avis de contravention envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation doit comporter de manière claire l'obligation de désignation. L'omission de cette information rend irrecevable l'amende pour non-désignation (L121-6).

L'incertitude maximale tolérée pour les éthylomètres homologués (jusqu'à ±0,032 mg/L pour les taux <0,40 mg/L, jusqu'à ±0,08 mg/L au-delà) doit être déduite du résultat affiché. Cette déduction peut faire basculer un délit en contravention, voire éteindre la poursuite.

L'infraction d'excès de vitesse suppose l'existence et la régularité de la signalisation limitant la vitesse. À défaut de panneau visible ou en cas de signalisation contradictoire, la relaxe est encourue. Le ministère public doit pouvoir établir la signalisation effective au moment de l'infraction.

Le procès-verbal non revêtu de la signature de son auteur est nul. L'identification du verbalisateur (nom, qualité, n° de matricule) doit également apparaître clairement.

La rétention administrative du permis (72h, art. L224-1 CR) doit être suivie dans le délai d'une décision de suspension préfectorale (art. L224-2). Le dépassement de ce délai sans notification rend la suspension caduque ; le permis doit être restitué.

Lors d'un contrôle d'alcoolémie sur véhicule arrêté, l'absence d'information du conducteur sur son droit à un second contrôle vicie la procédure dès lors que cette absence lui a fait grief.

Causes classiques de nullité du PV : (1) absence de date ou d'heure précise, (2) absence d'identification du verbalisateur (nom, qualité, matricule, signature), (3) absence d'identification du contrevenant ou du véhicule (plaque, marque), (4) absence de description circonstanciée de l'infraction (lieu exact, manière, témoins), (5) erreur matérielle sur la qualification juridique. Fondement : art. 429 et 537 CPP.

Vérifications systématiques : (a) homologation de l'appareil (n° marquage CE), (b) carnet métrologique à jour (vérification annuelle obligatoire), (c) certificat de vérification primitive, (d) photo claire avec horodatage, (e) immatriculation lisible, (f) abattement de la marge technique opéré. Fondements : R413-14 III CR, arrêté du 4 juin 2009 (instruments de mesure).

En sus des contrôles du radar fixe : (a) fiche d'intervention de l'opérateur (n° d'agrément), (b) double marge (10 km/h ou 10 %) appliquée pour le radar embarqué en mouvement, (c) vérification de la stabilité du véhicule porteur (pour les jumelles depuis un véhicule), (d) condition météo et visibilité, (e) attestation de formation de l'opérateur.

Vérifications : (a) homologation et vérification annuelle de l'éthylomètre (carnet métrologique), (b) second contrôle proposé et tracé, (c) intervalle de 5 minutes minimum entre deux souffles, (d) délai d'attente de 30 min après le dernier verre/cigarette/médicament, (e) information du droit à un second contrôle, (f) déduction de l'incertitude de mesure dans le résultat retenu.

Vérifications : (a) prélèvement par un médecin requis (art. R234-3 CR), (b) double échantillon scellé en présence du conducteur, (c) demande de contre-expertise possible dans les 5 jours, (d) chaîne de conservation tracée jusqu'au laboratoire agréé, (e) procès-verbal de prélèvement signé. Tout maillon faible peut justifier la nullité.

(a) Distinguer test de dépistage (résultat insuffisant à seul) et analyse confirmative obligatoire (R235-4 CR), (b) délai de transmission au laboratoire, (c) intégrité du scellé, (d) compétence du laboratoire (agrément), (e) seuils de détection cohérents. L'absence de l'analyse confirmative entraîne la relaxe (jurisprudence constante).

Le FPS (depuis 2018) relève du droit administratif. Recours préalable obligatoire (RAPO) dans 1 mois auprès de la commune ou de son délégataire. Puis Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Causes de contestation : véhicule absent, paiement effectif (preuve), erreur d'immatriculation, défaut de signalisation, panne d'horodateur.

Le tribunal de police juge les contraventions des 5 classes. Saisine par OPJ/PV (avec avis de contravention) ou citation directe. Possibilité d'opter pour l'amende forfaitaire majorée (paiement éteint l'action publique pour contraventions de 1ère à 4ème classe). Pour la 5ème classe : audience obligatoire. Représentation par avocat possible ; comparution personnelle non obligatoire si avocat constitué (art. 411 CPP).

Délits routiers (alcoolémie ≥0,80, stupéfiants, conduite sans permis, délit de fuite, refus d'obtempérer, récidive). Saisine par citation directe du parquet, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, art. 495-7 CPP), ou ordonnance pénale délictuelle. La comparution est obligatoire sauf empêchement justifié.

Délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis (ou 90 jours pour l'amende majorée). Requête motivée + consignation de l'amende (sauf cas dispensés : vol, usurpation, cession). Adressée à l'OMP (officier du ministère public). Refus → renvoi devant le tribunal de police. Pour FPS : RAPO puis CCSP.

Référé-suspension devant le tribunal administratif (L521-1 CJA) dans les délais utiles, doublé d'un recours pour excès de pouvoir au fond. Arguments classiques : défaut d'information sur le retrait de points (R223-3 CR), prescription, infractions contestées dans le délai, double sanction.

Contravention 1ère classe : 11 € (forfait), 33 € (majoré). 2ème : 35 € / 75 €. 3ème : 68 € / 180 €. 4ème : 135 € / 375 €. 5ème : 1500 € (jusqu'à 3000 € récidive). Délits : peines d'amende fixées par jugement, jusqu'à 4500 € (L234-1, L235-1) ou 7500 € (refus obtempérer aggravé).

Vitesse : <20 km/h = -1 (hors agglo) ou -1 + 135€ (en agglo) ; 20-29 = -2 + 135€ ; 30-39 = -3 + 135€ ; 40-49 = -4 + 135€ ; ≥50 = -6 + 1500€ + tribunal. Alcool 0,50-0,79 g/L = -6 + 135€. Alcool ≥0,80 = -6 + correctionnel. Stups = -6 + correctionnel. Téléphone main = -3 + 135€. Feu rouge = -4 + 135€. Stop = -4 + 135€. Refus priorité piéton = -6 + 135€. Distance sécurité = -3 + 135€.

1) NULLITÉS DE PROCÉDURE : vice de forme (mentions PV), vice de fond (incompétence, défaut d'habilitation), violation des droits de la défense, irrégularité de la garde à vue. 2) DÉFAUT DE PREUVE : appareil de mesure non conforme, photo illisible, témoignages contradictoires, absence de pièces obligatoires. 3) QUALIFICATION : reclassification (ex : alcool délit→contravention par marge), absence d'élément matériel ou intentionnel. 4) EXCEPTIONS LÉGALES : force majeure, état de nécessité, erreur invincible. 5) SUBSIDIAIRE : individualisation, peine plancher écartée, sursis, dispense de peine.

Lorsqu'une infraction constatée par radar est commise avec un véhicule de société, le représentant légal de la personne morale doit, dans les 45 jours, indiquer l'identité et l'adresse du conducteur. À défaut, il encourt une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (375 € forfaitaire majorée pour la personne morale, soit 5x).

Le retrait de points n'est effectif que lorsque la réalité de l'infraction est établie (paiement de l'amende forfaitaire, exécution d'une composition pénale, condamnation définitive). Le ministre de l'intérieur informe par lettre simple le contrevenant du retrait. L'absence d'information préalable sur les conséquences sur le permis (au moment du paiement) est un moyen de contestation devant le juge administratif.

Le défaut de remise au conducteur, au moment du paiement de l'amende forfaitaire, du document l'informant du retrait de points pouvant en découler, est de nature à entraîner l'annulation de la décision d'invalidation du permis (48SI) pour défaut d'information.

En l'absence de cliché versé au dossier ou en cas de cliché ne permettant pas de lire la plaque, le PV de constatation ne suffit pas à établir l'identification du véhicule contrôlé. La relaxe doit être prononcée même si le titulaire est présumé pécuniairement responsable.

Le prélèvement salivaire de confirmation doit être transmis au laboratoire dans un délai raisonnable préservant la fiabilité de l'analyse. Un délai excessif ou une chaîne de conservation rompue justifient l'écartement du résultat.

L'épreuve par éthylomètre ne peut être valablement effectuée moins de 30 minutes après la dernière ingestion (alcool, médicament) ou inhalation (cigarette). Le non-respect de ce délai prescrit par la notice du fabricant et la pratique recommandée fragilise la valeur probante du résultat.

Les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention du permis pour 72 heures (120 h pour suspicion de conduite sous stupéfiants nécessitant analyse) en cas de constatation : alcoolémie au-delà du seuil contraventionnel, refus de se soumettre aux vérifications, conduite après usage de stupéfiants, excès de vitesse ≥40 km/h, refus d'obtempérer, accident mortel ou corporel grave.

À la suite de la rétention, le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis pour 6 mois (1 an en cas d'accident corporel). La décision doit être notifiée dans le délai de la rétention. À défaut, la rétention prend fin et le permis doit être restitué.

Le titulaire d'un permis dont le solde de points est positif peut, à son initiative et à ses frais, suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (2 jours). Récupération : 4 points dans la limite du plafond (12 ou 6 si probatoire). Possible une fois par an au maximum. Stages obligatoires : composition pénale, peine complémentaire, permis probatoire après infraction à -3 points.

Art. 495-7 CPP. Le parquet propose au prévenu une peine inférieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement. Acceptation devant le juge homologateur après entretien avec son avocat (assistance obligatoire). Avantages : rapidité, peine modérée. Inconvénients : reconnaissance de culpabilité actée. Refus → renvoi au tribunal correctionnel.

Art. 41-2 CPP. Le parquet propose au prévenu une mesure : amende, TIG, stage, retrait du permis temporaire. Validation par le juge. Acceptation = extinction de l'action publique. Inscrite au B1 du casier (pas B2). Adaptée aux primo-délinquants alcoolémie modérée, stupéfiants première constatation.

Le défaut d'assistance effective d'un avocat dès le début de la garde à vue, sauf renonciation expresse et éclairée, constitue une violation des droits de la défense (art. 63-4 CPP, dir. 2013/48/UE). Les déclarations recueillies en méconnaissance de cette règle doivent être écartées des débats.

Autoroute : 130 km/h (110 km/h pluie). 110 km/h pour conducteurs novices, 110 km/h sur 2x2 avec séparateur, 80 km/h sur réseau secondaire (90 km/h sur certains axes après concertation), 50 km/h en agglomération (30 km/h fréquent en zones apaisées). Pluie / verglas : abattement de 20 km/h sur 130 et 110, 10 km/h sur 90/80.

Pendant la période probatoire (2 ou 3 ans selon AAC), la vitesse maximale est abaissée : 110 km/h (au lieu de 130) sur autoroute, 100 km/h (au lieu de 110) sur 2x2 avec séparateur, 80 km/h (au lieu de 90) sur routes hors agglo. Pas de modification du seuil en agglomération.

Art. 132-1 et 132-24 CP. Critères : circonstances de l'infraction (gravité réelle, conséquences), personnalité du prévenu (casier, situation familiale, professionnelle, financière), insertion sociale (emploi, charges familles), efforts de reclassement (stage volontaire, dommages réparés). Possibles : sursis simple, sursis probatoire, dispense de peine, ajournement, conversion en TIG, peine de stage, jours-amende. Pour atteindre la dispense (132-59 CP) : reclassement assuré, réparation du dommage, trouble cessé.

Tout conducteur qui, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Peines complémentaires : suspension ou annulation du permis (jusqu'à 5 ans), TIG, stage de sensibilisation. Renvoi à l'art. 434-10 CP. Élément intentionnel : conscience d'avoir causé un accident.

Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et porteur des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de 1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Peines complémentaires : suspension du permis jusqu'à 3 ans, TIG, stage.

Le refus d'obtempérer dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente est puni de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. Peines complémentaires : suspension/annulation du permis (jusqu'à 10 ans, sans sursis), confiscation du véhicule, TIG. Loi du 24 janv. 2022 a relevé les peines.

Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule est puni de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Peines complémentaires : TIG, stage, jours-amende, confiscation possible. Forfait délictuel (depuis 2017) : amende forfaitaire de 800 € (640 € minorée) si reconnaissance et primo-délinquant, éteint l'action publique mais n'efface pas l'infraction.

Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de ne pas respecter l'obligation d'assurance prévue par l'article L211-1 du Code des assurances est puni de 3 750 € d'amende. Peines complémentaires : suspension du permis (3 ans), interdiction de conduire certains véhicules, TIG, jours-amende, confiscation. Forfait délictuel : 500 € (400 € minorée) si primo-délinquant et reconnaissance.

Le fait de conduire un véhicule malgré la notification d'une décision administrative ou judiciaire portant suspension, annulation ou invalidation du permis ou malgré une mesure de rétention est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Peines complémentaires : TIG, stage, confiscation, peine de jours-amende. La notification effective est constitutive de l'infraction.

Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois (ITT > 3 mois) est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Avec véhicule terrestre à moteur (222-19-1) : peines aggravées (3 ans / 45 000 €) ; circonstances aggravantes (alcool, stups, vitesse, refus obtempérer, sans permis, fuite) : jusqu'à 7 ans et 100 000 €. ITT ≤ 3 mois = contravention R625-2 et R625-3.

Le fait de causer la mort d'autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Avec véhicule terrestre à moteur (221-6-1) : 5 ans / 75 000 €. Circonstances aggravantes (alcool, stups, vitesse de 50 km/h ou +, refus obtempérer, sans permis, fuite, téléphone) : jusqu'à 10 ans et 150 000 €. Pluralité d'aggravantes : 15 ans (loi 2024).

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Vise notamment les excès massifs de vitesse, slaloms, alcoolémie aggravée sans accident.

Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi, de causer à autrui une ITT ≤ 3 mois est puni d'une contravention de 5ème classe (R625-2, 1 500 €). Si simple manquement sans ITT mais traumatisme : R625-3 (1 500 €). Tribunal de police compétent. Aggravantes (alcool, stups, vitesse, fuite) basculent vers la qualification délictuelle.

Outrage (433-5) : paroles, gestes ou écrits adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction : 7 500 € d'amende ; 1 an et 15 000 € si en réunion. Rébellion (433-6) : opposition violente à un acte de la force publique : 1 an et 15 000 €. Souvent caractérisé dans contrôles routiers tendus — moyens de défense : absence d'intention, propos non rapportés intégralement, contexte d'agression préalable.

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter (soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours) est puni des mêmes peines.

Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans un délai de 5 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé. En matière routière (alcoolémie, stups, refus, fuite), peine complémentaire d'annulation du permis souvent obligatoire.

Non-respect du STOP (R415-6) : 135 € + retrait de 4 points. Non-respect priorité à droite (R415-5) : idem. Refus de céder le passage au piéton engagé ou s'engageant régulièrement sur un passage (R415-11) : 135 € + 6 points. Élément matériel : franchissement effectif de la ligne ou empiétement sur l'intersection ; preuve souvent par PV agent + descriptif circonstancié.

Tout conducteur doit maintenir entre son véhicule et celui qui le précède une distance de sécurité suffisante pour permettre, en cas de freinage brusque, d'éviter une collision. Distance ≥ deux secondes. Sanction : 135 € + 3 points. Preuve par radar tronçon, vidéo embarquée force publique, témoins.

Tout conducteur ne doit dépasser que si la visibilité avant est suffisante. Dépassement en infraction (à droite hors agglo, sans visibilité, en file unique en croisement) : 135 € + 3 points. Aggravations : dépassement dangereux causant accident ou mise en danger.

Circulation en sens interdit : 135 € + 4 points. Voies réservées (bus, taxis, vélos) : 135 €. Bande d'arrêt d'urgence circulée hors urgence : 135 € + 3 points.

Défaut ceinture (R412-1) : 135 € + 3 points (au conducteur, et amende seule pour passager majeur). Défaut casque deux-roues (R431-1) : 135 € + 3 points. Enfant < 10 ans non installé en dispositif de retenue homologué : 135 € + 4 points si lié au conducteur. Cas d'exemption médicale possible (certificat).

Tout véhicule de plus de 4 ans doit être présenté à un contrôle technique tous les 2 ans. Défaut de présentation : 135 €. Circuler avec une contre-visite non levée dans le délai imparti : 135 €. Pas de retrait de points. Une contre-visite obtenue avant l'audience peut motiver une dispense de peine.

Le délit de fuite suppose que le conducteur ait eu conscience du fait d'avoir causé un accident. À défaut de preuve de cette conscience (choc imperceptible, dommage minime non visible), le délit ne peut être caractérisé. La défense peut soulever utilement l'absence d'élément matériel évident du choc.

Le délit de refus d'obtempérer suppose que la sommation de s'arrêter ait été matériellement portée à la connaissance du conducteur par un agent porteur d'insignes extérieurs apparents. À défaut (véhicule banalisé sans gyrophare effectif, gestes ambigus, agent en civil), la relaxe s'impose.

Pour les délits routiers avec blessés sans antécédents et insertion professionnelle stable, l'aménagement ab initio (semi-liberté, détention domicile, fractionnement) doit être motivé spécialement par le tribunal. Le défaut de motivation justifie la cassation partielle sur la peine.

L'avis adressé au représentant légal de la personne morale doit comporter, à peine d'irrégularité, mention de l'obligation de désigner le conducteur sous 45 jours et des sanctions encourues. Le défaut de mention ou son obscurité interdit la poursuite pour non-désignation.

Lorsqu'une même action entraîne plusieurs infractions, la peine la plus forte est seule prononcée (concours réel art. 132-3 CP). Toutefois, pour les contraventions routières, le cumul des amendes forfaitaires est appliqué. La défense doit veiller à demander l'absorption / l'individualisation pour éviter le cumul automatique.

L'ITT (incapacité totale de travail) fonde le seuil contraventionnel/délictuel pour blessures involontaires. Sa fixation par le médecin légiste est contestable : (a) examen contradictoire ; (b) pertinence des actes médicaux pris en compte ; (c) imputabilité de l'arrêt à l'accident ; (d) état antérieur. Une contre-expertise médicale peut faire basculer le délit en contravention.

Pour homicide ou blessures involontaires, le lien causal entre la faute du prévenu et le dommage doit être direct (art. 121-3 CP). Si une cause étrangère exclusive (fait imprévisible et insurmontable de la victime, défaut tiers) est démontrée, la responsabilité tombe. La défense doit travailler le constat amiable, les schémas, le rapport TS, la vitesse comparée.

Critères de défense : (a) propos / gestes non rapportés intégralement dans le PV ; (b) absence d'élément intentionnel (geste réflexe, peur légitime) ; (c) provocation préalable des agents ; (d) usage proportionné de la contrainte ; (e) audition tardive sans assistance. À combiner avec demande de production de la vidéo d'intervention (caméra-piéton, dashcam).

1) Demander au parquet le carnet métrologique du cinémomètre. 2) Solliciter le cliché radar et la fiche d'intervention (si mobile). 3) Vérifier la signalisation au point de contrôle (photos site, Google Street View, arrêté municipal). 4) Saisir l'OMP sous 45 jours pour opposition motivée + consignation si applicable. 5) Demander l'agrément métrologique de l'appareil (LNE). 6) Prévoir une contestation administrative parallèle si retrait de points (TA).

1) Demander le carnet métrologique de l'éthylomètre et le PV de vérification annuelle. 2) Vérifier la traçabilité du second contrôle et le délai de 30 min après ingestion. 3) Demander la fiche d'intervention horodatée. 4) Si prise de sang : demander la contre-expertise dans les 5 jours (art. R234-3). 5) Solliciter les vidéos du contrôle (dashcam, caméra-piéton). 6) Préparer la déduction d'incertitude (-0,032 à -0,08 mg/L). 7) En cas de rétention : vérifier délai notification suspension préfectorale.

1) Demander l'analyse confirmative de laboratoire et son rapport intégral. 2) Vérifier les scellés et la chaîne de conservation (PV). 3) Solliciter une contre-expertise. 4) Vérifier l'agrément du laboratoire. 5) Si traitement médical : ordonnance + attestation médecin (THC médical, opiacés thérapeutiques). 6) Vérifier la régularité de la garde à vue (avocat dès la 1ère heure, droit au silence).

1) Récupérer le rapport TS (transport spécialisé) / BAC / EDSR. 2) Saisir l'UMJ et demander une contre-expertise médicale (ITT, séquelles). 3) Constitution de partie civile suivie / liaison avec assureurs. 4) Solliciter les vidéos publiques/privées (caméras voirie, témoins). 5) Faire procéder à une reconstitution si désaccord factuel. 6) Préparer le dossier d'individualisation (insertion pro, formations, dommages réparés, stage Trajectoires). 7) Faire chiffrer la consignation civile + provisions assureur.

1) Démontrer l'absence de conscience de l'accident (rapport mécanique sur l'impact, photos sans dommage, témoignages). 2) Solliciter les vidéos de la zone. 3) Faire produire les déclarations de l'autre partie (CIRC accident matériel). 4) Si présentation spontanée ultérieure (gendarmerie sous 24-48h) : démontrer la bonne foi. 5) Préparer l'argument du choc imperceptible (vitesse faible, obstacle inerte).

1) Demander la vidéo-piéton de l'agent + dashcam véhicule de police. 2) Contester les insignes apparents si véhicule banalisé. 3) Démontrer l'absence de perception de la sommation (bruit, vitesse, conditions). 4) Vérifier la qualification (simple ou aggravé : mise en danger réelle ?). 5) Si refus aggravé : préparer la défense sur l'absence d'exposition réelle à un risque de mort (trajectoire, vitesse, présence de tiers).

1) Demander le relevé d'information intégral du permis (préfecture) pour vérifier la validité réelle au moment des faits (parfois suspension caduque). 2) Vérifier la notification effective de la décision pour conduite pendant suspension (L224-16). 3) Pour sans assurance : produire toute attestation et discuter la coïncidence des dates (suspension contrat, échéance). 4) Évaluer l'opportunité de l'amende forfaitaire délictuelle (extinction sans inscription au B2).

1) Photos sur place montrant l'absence de signalisation/visibilité. 2) Preuve de paiement (ticket horodateur, app). 3) Recours RAPO sous 1 mois (FPS) — accusé de réception conservé. 4) En cas de FPS confirmé : saisine CCSP sous 1 mois avec consignation. 5) Pour les contraventions classiques : opposition OMP sous 45 jours.

Pour tous délits routiers : (a) attestations employeur / contrats, (b) avis d'imposition / situation familiale (Cerfa famille à charge), (c) inscription stage de sensibilisation à la sécurité routière (justifs), (d) cure / suivi addictologie pour alcool/stups (certificat), (e) attestation de réparation si victime, (f) extrait casier B3, (g) lettre du prévenu (regrets, projet). À déposer ≥ 8 jours avant l'audience.

1) Identifier le solde de points (téléservice). 2) Si proche de 0 : inscrire au stage volontaire (4 points / an). 3) Contestation administrative des derniers retraits (R223-3, défaut d'information) devant TA. 4) Référé-suspension contre 48SI. 5) Sur l'aménagement : demander suspension blanche permis pro, sursis simple, peine de stage.