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MÉMOIRE EN CONTESTATION
Dossier DOS-2026-006 · M. Mehdi Cohen
Cass. crim., 22 févr. 2024, n° 23-82.901
Cass. crim., 12 janv. 2022, n° 21-83.456
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Questions fréquentes
Argumenta-IA est-elle plaidable au tribunal ?+
Oui : le mémoire est structuré en moyens hiérarchisés conformément à la pratique du barreau. Vous restez maître du document — relecture humaine obligatoire avant dépôt.
Mes dossiers respectent-ils le secret professionnel ?+
Hébergement France OVHcloud, chiffrement at-rest AES-256, isolation par cabinet. Aucune donnée n'alimente d'autres clients. Sous-traitance déclarée RGPD.
Quelles infractions sont couvertes ?+
Excès de vitesse, alcoolémie, stupéfiants, stationnement, téléphone au volant, feu rouge. Nouvelles infractions ajoutées chaque mois.
Comment la jurisprudence est-elle tenue à jour ?+
Veille hebdomadaire Cass. crim. + CA, indexation automatique, validation par notre comité juridique (magistrat retraité + avocats partenaires).
Quid de la responsabilité de l'avocat ?+
Argumenta-IA est un outil d'aide à la rédaction. La responsabilité de la défense reste entière à l'avocat. Nous fournissons un mémoire structuré — vous arbitrez.
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