Pauline Antoine
Franchissement feu rouge
Pauline Antoine · 1 chef de poursuite
Infractions visées (1)
- Franchissement feu rouge (R412-30) — 4 pts · 135 € · Contravention 4ème classeCliché horodaté obligatoire identifiant véhicule + conducteur.
Risque global : Faible
Analyse multi-axes : suspension, retrait de points, gravité, chances de défense, urgence d'action. Cet outil est un appui à la décision — la stratégie reste celle de l'avocat.
- → Stratégie défensive : individualisation renforcée, sursis, aménagement de peine.
Failles juridiques détectées
Préparer le mémoire
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Planning
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Base de connaissance pertinente
Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge fixe ou clignotant. Le franchissement constitue une contravention de 4ème classe (135 €, 4 points). La preuve doit établir précisément le f…
Tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personne…
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapp…
Le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende pour les infractions à la réglementation sur les vitesses maximales, sur les distances de sécurité, sur l'usage de voies réservées, su…
Le permis comporte 12 points (6 pendant la période probatoire). Pertes typiques : -1 (excès <20 km/h hors agglo), -2 (excès 20-29 km/h), -3 (excès 30-39 km/h, téléphone tenu en main, distance sécurité), -4 (excès 40-49 k…
La photo radar doit être prise au moment exact du franchissement et permettre d'identifier le conducteur. À défaut de cliché probant ou en cas de désignation tardive du conducteur, le PV ne peut prospérer.
L'avis de contravention envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation doit comporter de manière claire l'obligation de désignation. L'omission de cette information rend irrecevable l'amende pour non-désignation (L1…
Le procès-verbal non revêtu de la signature de son auteur est nul. L'identification du verbalisateur (nom, qualité, n° de matricule) doit également apparaître clairement.
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