Excès de vitesse 156 km/h (limite 130)
Analyse multi-axes : suspension, retrait de points, gravité, chances de défense, urgence d'action. Cet outil est un appui à la décision — la stratégie reste celle de l'avocat.
L'absence du carnet de vérification annuelle de l'appareil de mesure (Mesta, Eurolaser, etc.) prive le procès-verbal de toute valeur probante. Moyen de relaxe décisif.
Pour le contrôle par radar mobile ou jumelles laser, la fiche d'intervention (n° agrément, formation, conditions de mise en service) doit figurer au dossier.
L'abattement réglementaire de la marge technique (5 km/h <100 km/h, 5 % au-delà ; doublée pour radar mobile) doit apparaître distinctement au PV.
L'IA analyse le dossier, le questionnaire et les pièces, puis rédige un mémoire ancré sur la base droit routier interne, relu par 4 personas (assistant → collaborateur → magistrat → juge). Chaque affirmation est obligatoirement sourcée.
Le client peut suivre l'avancement, déposer des pièces et consulter le résumé de défense. Envoyer à antoine.lefebvre@example.fr.
La vitesse retenue par les cinémomètres fait l'objet d'une déduction automatique : 5 km/h pour les vitesses constatées inférieures à 100 km/h, 5 % pour les vitesses constatées égales ou supérieures à 100 km/h. Pour les c…
Tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personne…
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapp…
Le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende pour les infractions à la réglementation sur les vitesses maximales, sur les distances de sécurité, sur l'usage de voies réservées, su…
Le permis comporte 12 points (6 pendant la période probatoire). Pertes typiques : -1 (excès <20 km/h hors agglo), -2 (excès 20-29 km/h), -3 (excès 30-39 km/h, téléphone tenu en main, distance sécurité), -4 (excès 40-49 k…
L'absence au dossier de procédure du carnet métrologique attestant de la vérification annuelle du cinémomètre impose la relaxe du prévenu. Le ministère public ne peut se contenter d'affirmer la régularité de l'appareil ;…
Nullité du procès-verbal en cas d'absence de la mention de la marge technique de l'appareil (5 km/h en deçà de 100 km/h, 5 % au-delà). La jurisprudence exige que la vitesse retenue (après abattement) soit distinctement m…
Pour les contrôles par radar mobile (jumelles, embarqué), la fiche d'intervention de l'opérateur doit figurer au dossier (n° d'agrément, vérification annuelle, mise en service). Son absence entraîne la nullité.
KB v2026.05 · 93 entrées · Base de connaissance interne — synthèses doctrinales. Toute citation doit être vérifiée sur Légifrance / Jurica avant production en audience.